Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Tout membre doit informer sans délai son supérieur lorsqu’il constate la commission d’une faute disciplinaire, qu’il est informé ou a des motifs raisonnables de croire qu’une faute disciplinaire a été commise ou est sur le point de l’être par un autre membre.
Toute autre personne peut également porter une plainte relative à la conduite d’un membre.
D. 1471-2022, a. 15.
En vig.: 2022-09-01
15. Tout membre doit informer sans délai son supérieur lorsqu’il constate la commission d’une faute disciplinaire, qu’il est informé ou a des motifs raisonnables de croire qu’une faute disciplinaire a été commise ou est sur le point de l’être par un autre membre.
Toute autre personne peut également porter une plainte relative à la conduite d’un membre.
D. 1471-2022, a. 15.
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